Conditions générales de Vente et d´Utilisation

Mise à jour le 21/2/2026

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent les relations entre :

Nom / Prénom : Mathilde Aviles

Nom commercial : Cœur à Corps Yoga

Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI – micro-entreprise)

SIRET : 944 417 526 00026

Adresse professionnelle : 10 rue de la Mairie, 27930 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx

Email : mathilde@coeuracorpsyoga.com

Site internet : www.coeuracorpsyoga.com

Directeur de la publication : Mathilde Aviles

2. Définitions

Dans les présentes CGV/CGU, les termes suivants s’appliquent :

Prestataire : désigne Mathilde Aviles, exerçant sous le nom commercial Cœur à Corps Yoga.

Client : désigne toute personne physique majeure procédant à l’ achat, la réservation ou utilisation d’une Prestation proposée par le Prestataire, à titre personnel et non professionnel.

Prestation : désigne tout service proposé par le Prestataire, incluant notamment :

  • les cours (collectifs ou individuels),

  • les séances (individuelles, en ligne ou en présentiel),

  • les accompagnements (forfaits, suivi, ateliers, programmes),

  • les cartes, pass ou forfaits regroupant plusieurs cours, séances ou accompagnements, dont le nombre et la durée sont précisés lors de l’achat,

  • les cartes cadeau offertes à un bénéficiaire tiers, utilisables selon les modalités définies par le Prestataire.

Structure : désigne toute entité cliente à laquelle le Prestataire propose ses prestations, notamment les entreprises, collectivités, associations, EHPAD ou tout autre établissement. Ces prestations peuvent inclure des cours collectifs, ateliers, accompagnements personnalisés ou programmes spécifiques, en ligne ou en présentiel.

Ces termes sont utilisés de manière interchangeable dans les présentes CGV/CGU et se rapportent à toute prestation fournie par Cœur à Corps Yoga.

3. Champs d’application

Les présentes CGV/CGU s’appliquent à tout achat, réservation, inscription ou utilisation des services proposés par Cœur à Corps Yoga, quel que soit le format ou le canal de réservation (en ligne via MirandaFlow ou directement auprès du Prestataire).

Toute réservation, validation de devis, achat ou utilisation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

4. Description des prestations

Cœur à Corps Yoga propose des prestations de yoga et pratiques corporelles de bien-être, incluant :

  • cours collectifs,

  • cours individuels,

  • accompagnements personnalisés,

  • ateliers ponctuels ou réguliers,

  • Programmes

Les prestations peuvent être proposées :

  • à l’unité,

  • sous forme de cartes, pass ou forfaits de 4, 5, 8, 10 ou 12 séances, avec durée de validité précisée lors de l’achat.

  • En ligne ou en présentiel

Les prix sont indiqués en euros et en TTC.

5. Nature des prestations – Absence de finalité médicale

Les prestations relèvent exclusivement de pratiques de bien-être et de relaxation. Elles ne constituent en aucun cas :

  • un acte médical,

  • une thérapie,

  • un diagnostic,

  • ni un traitement médical, psychologique ou psychiatrique.

Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou paramédical.

6. Public concerné et contre-indications

Les prestations s’adressent à des adultes disposant des capacités physiques et mentales nécessaires à la pratique.

Elles ne sont pas adaptées, sauf accord préalable express d’un professionnel de santé, notamment :

  • aux femmes enceintes,

  • aux personnes présentant des pathologies lourdes et/ou non stabilisées,

  • aux personnes souffrant de blessures récentes ou douleurs aiguës.

Il est de la responsabilité du Client de consulter un professionnel de santé en cas de doute.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire, préalablement à la prestation et immédiatement en cas d’apparition en cours de pratique, de toute contre-indication médicale, blessure, douleur ou condition de santé susceptible d’affecter sa participation. À défaut d’information, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

7. Mineurs

  • Les prestations proposées sont réservées aux majeurs (18 ans ou plus).

  • Toute participation d’un mineur n’est possible qu’avec l’accord écrit du représentant légal.

  • Le représentant légal assume l’entière responsabilité de la sécurité du mineur lors de la pratique, y compris pour les cours en ligne.

  • Toute réservation, validation de devis, achat ou utilisation d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

En acceptant les présentes CGV/CGU, le Client confirme être majeur (18 ans ou plus).

8. Responsabilité du Client

Le Client reconnaît pratiquer sous sa propre responsabilité et s’engage à :

  • respecter les consignes données,

  • adapter la pratique à ses capacités,

  • signaler toute condition médicale pertinente,

  • interrompre la séance en cas de douleur ou de malaise.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire, préalablement à la prestation et immédiatement en cas d’apparition en cours de pratique, de toute contre-indication médicale, blessure, douleur ou condition de santé susceptible d’affecter sa participation. À défaut d’information, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée.

9. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Client pratique sous sa propre responsabilité.

Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable :

  • d’une mauvaise exécution des postures par le Client,

  • du non-respect des consignes,

  • d’informations médicales non communiquées,

  • d’accidents survenus dans le cadre de la pratique à domicile ou en ligne.

Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats dépendent de la pratique régulière, de l’implication et des particularités de chaque Client.

  1. Les Prestations proposés par le Prestataire relèvent du bien-être et de la régulation émotionnelle, et ne constituent pas un acte médical ou psychologique.

  2. La pratique se fait sous sa propre responsabilité, et le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

  3. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute contre-indication, blessure ou condition médicale particulière avant et pendant la prestation.

Une décharge peut être demandée pour toute séance individuelle (en ligne ou en présentiel), accompagnement personnalisé ou atelier en présentiel.

L’enseignante déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité d’enseignement du yoga.

10. Cours en ligne

Le Client est seul responsable :

  • de son espace de pratique et doit s’assurer d’avoir un espace sécurisé pour pratiquer (sol dégagé, matériel adapté, etc.).

  • de son matériel et environnement,

  • de sa connexion internet et de son matériel informatique utilisé (Son, vidéo, image…)

  • Le prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de problème technique indépendant de sa volonté.

  • En cas de coupure internet ou problème technique du côté du Prestataire survenant en début de séance et rendant impossible sa poursuite dans des conditions normales, la séance sera reportée d’un commun accord.

  • Toute réservation ou participation à un cours en ligne implique que le participant se déclare apte médicalement à suivre l’activité proposée.

Le Client reconnaît être responsable de sa propre santé et de son aptitude à pratiquer les exercices proposés. Coeur à Corps Yoga ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un problème de santé survenant pendant ou suite à la participation au cours, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de l’organisateur.

11. Abonnements, cartes et forfaits

Le Prestataire propose des cartes, pass, forfaits et abonnements, incluant les cartes cadeaux virtuelles, permettant au bénéficiaire de réserver et d’utiliser les prestations de Cœur à Corps Yoga conformément aux présentes CGV/CGU.

11.1. Validité et utilisation

  • Les cartes, forfaits et abonnements sont valables pour la durée précisée lors de l’achat. La durée de validité commence à compter de la date d’achat.

  • Ils permettent de réserver toute Prestation (cours, séance, accompagnement ou forfait multi-séances) selon les conditions prévues dans ces CGV/CGU.

  • Toute réservation effectuée doit respecter les règles de réservation, annulation et report indiquées dans les articles correspondants.

11.2. Non-remboursable et non échangeable

  • Les cartes, forfaits et abonnements sont strictement non remboursables et non échangeables, et ne peuvent donner lieu à aucun versement en espèces, même partiel.

11.3. Usage personnel et transfert limité

  • Ils sont destinés à un usage personnel par le bénéficiaire indiqué.

  • Tout transfert ou utilisation par un tiers nécessite l’accord express du Prestataire.

11.4. Solde et utilisation partielle

  • En cas d’utilisation partielle, le solde restant peut être utilisé pour d’autres prestations (Définies lors de l´achat) avant l’expiration.

  • Passée la date de validité, le solde restant ne peut être remboursé ni prolongé, sauf accord express du Prestataire.

11.5 Perte ou vol

  • Le Prestataire n’est pas responsable de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée d’une carte, d’un forfait ou d’un abonnement.

11.6. Interdiction de revente

  • Les cartes, forfaits et abonnements ne peuvent être revendus ni utilisés à des fins commerciales.

11.7 Limitation de responsabilité

  • L’utilisation d’une carte, d’un forfait ou d’un abonnement est soumise aux mêmes conditions de responsabilité que toute prestation : le Prestataire fournit une obligation de moyens, sans garantie de résultat sur le bien-être ou la régulation émotionnelle du bénéficiaire.

12. Modalités de réservation et de paiement des prestations :

Les réservations peuvent être effectuées :

  • via la plateforme MirandaFlow,

  • ou directement auprès du Prestataire (email ou message).

Les prestation peuvent être réservé jusqu´à 2h avant le début du cours.

Les paiements peuvent être réalisés :

  • en ligne via Stripe (paiement sécurisé) directement via la plateforme de réservation MirandaFlow

  • par virement bancaire,

  • ou en espèces selon accord avec le Prestataire.

Toute prestation ou formule est considérée comme réservée uniquement après réception du paiement.

Paiement échelonné :

Le paiement en 2 ou 3 fois constitue un engagement ferme sur la totalité du montant de la carte ou du forfait souscrit. Le Client s’engage à respecter l’échéancier défini lors de l’achat. En cas de non-paiement d’une échéance à sa date d’exigibilité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux prestations et d’exiger le règlement intégral des sommes restantes.

“Le paiement en plusieurs fois permet de régler les cours sur plusieurs échéances. Chaque échéance donne droit aux cours correspondants uniquement. Les cours suivants ne pourront être utilisés qu’après règlement de l’échéance correspondante.”

L’interruption volontaire de la participation, le changement de domicile ou toute modification de situation personnelle du Client ne donne droit à aucun remboursement, crédit ou report des Prestations restant dues, sauf dispositions contraires expressément prévues par le Prestataire.

12. Annulation – Report – Validité

  • Toute annulation peut-être effectuée au maximum 24 heures avant le début de Prestation. L’annulation doit être notifiée via la plateforme de réservation MirandaFlow, par sms ou par email.

  • Les Prestations non annulées dans ce délai sont dues et ne seront pas remboursées ou recréditée.

  • Toute Prestation commencée ou consommée est due.

  • Les cartes de Prestation ont une durée de validité limitée, précisée lors de l’achat, et ne sont ni échangeables ni remboursables une fois expirées. La durée de validité commence à la date d’achat.

  • Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une Prestation en cas de force majeure ou si 6h avant le cours il n’y a pas au minimum 3 inscrits.

13. Droit de rétractation - Remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

  • Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation,

  • sauf si la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai (ex : utilisation d’une séance d’une carte de 10 cours).

Toute Prestation commencée ou consommée entraîne la renonciation expresse au droit de rétractation pour la prestation concernée.

Toute demande d’exercice du droit de rétractation doit être formulée par écrit.

Sous réserve que le droit de rétractation ait été exercé dans le délai légal de quatorze (14) jours et que la prestation n’ait pas été utilisée, Cœur à Corps Yoga s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de trente(30) jours à compter de la date de notification de cette rétractation ; les frais éventuels liés à la rétractation restent à la charge du Client.

Tous les remboursements seront effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client.

L’achat d’une carte cadeau virtuelle est définitif et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

14 – Prestations pour entreprises, collectivités et établissements

Le Prestataire peut proposer ses Prestations à des entreprises, collectivités, associations, EHPAD ou tout autre établissement (ci-après « Structure »). Ces Prestations peuvent inclure des cours collectifs, ateliers, accompagnements personnalisés ou programmes spécifiques, en ligne ou en présentiel.

  1. 14.1. Réservation et devis

    • Toute Prestation destinée à une Structure fait l’objet d’un devis préalable précisant le nombre de participants, la durée, le lieu, le tarif et les conditions de paiement.

    • La réservation est considérée comme confirmée uniquement après acceptation du devis et paiement selon les modalités convenues.

  2. 14.2. Facturation et paiement

    • Les prestations sont facturées selon le devis accepté.

    • Le paiement est dû selon les conditions précisées dans le devis (paiement à l’avance ou échelonné).

    • Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner la suspension de la prestation et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

  3. 14.3. Responsabilité

    • Le Prestataire fournit une obligation de moyens et ne peut garantir de résultats spécifiques sur le bien-être ou la régulation émotionnelle des participants.

    • La Structure est responsable de la sécurité des participants, notamment pour le respect des contre-indications médicales, des capacités physiques et de l’encadrement approprié.

    • Le Prestataire ne peut être tenu responsable des accidents ou incidents survenant en dehors de ses consignes ou de son encadrement direct.

  4. 14.4. Annulation et report

    • Toute annulation par la Structure doit être communiquée par écrit et est soumise aux conditions prévues dans le devis.

    • Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, avec proposition d’une nouvelle date.

  5. 14.5. Propriété intellectuelle

    • Les supports, documents, vidéos et programmes fournis restent la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans autorisation écrite.

  6. 14.6. Confidentialité et données

    • Les informations communiquées par la Structure ou les participants sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

15. Arrêt définitif d’activité

En cas d’arrêt définitif et permanent de l’activité de Coeur à Corps Yoga, hors cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les clients titulaires d’un abonnement ou d’un forfait en cours de validité pourront solliciter un remboursement calculé au prorata des prestations non utilisées à la date effective de cessation d’activité.

La demande de remboursement devra être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de l’annonce officielle de l’arrêt d’activité.

Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la demande complète. Tous les remboursements seront effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par le Client.

Les cartes cadeaux, en raison de leur nature, ne pourront faire l’objet d’un remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus proposés dans le cadre des Prestations, incluant notamment les textes, vidéos, audios, supports pédagogiques, méditations, exercices, programmes et tout autre document transmis, demeure la propriété exclusive de Cœur à Corps Yoga.

Ces contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, enregistrement ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.

Les séances en ligne ne peuvent être enregistrées par le Client sans l’accord exprès du Prestataire.

Les supports transmis (PDF, audios, vidéos ou tout autre format) sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, partagés ou diffusés à des tiers.

Toute violation des présentes dispositions pourra donner lieu à des poursuites et à des demandes de dommages et intérêts conformément aux dispositions légales en vigueur.

15. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité sur le site.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre un litige amiable.

Avant toute saisine du médiateur, le Client s’engage à contacter le Prestataire par email à mathilde@coeuracorpsyoga.com ou par courrier à l’adresse 10 rue de la Mairie, 27930 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx afin de tenter de trouver une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de quarente-cinq (45) jours suivant la prise de contact, le Client peut alors saisir le médiateur compétent.

17. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

18. Acceptation

Toute réservation, validation de devis ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

En validant la réservation, le Client confirme notamment :

  • être majeur (18 ans ou plus),

  • avoir pris connaissance des contre-indications et responsabilités,

  • être apte médicalement

  • accepter les modalités de paiement, annulation, rétractation et médiation.